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Voici quelques consignes de base :

Il est absolument nécessaire de lire tous les modes ou notices d'emploi figurant sur les artifices ou sur les sachets et les boîtes avant toute manipulation.



Membre du SFEPA

La société PYRAGRIC INDUSTRIE est membre et administrateur du Syndicat des Fabricants Français d'Explosifs, Pyrotechniques et Artifices (SFEPA).



A propos du SFEPA

Le SFEPA est une organisation créé en 1919 et aujourd'hui forte de plus de 20 adhérents. Il s'agit d'un syndicat sectoriel rattaché à l'Union des Industrie Chimiques (UIC).

Le syndicat a évolué d'un rôle majoritairement économique à une activité uniquement tournée vers l'aspect réglementaire.

Ses missions

  • regrouper les professionnels et les aider dans l'application des textes réglementaires
  • les représenter et apporter leurs propositions, faire valoir leur point de vue auprès de l'Administration
  • constituer un pôle de compétence et assurer les échanges entre ses membres

 

http://www.sfepa.com/

 

 

 

 

 

 

La réglementation est le point principal signe de gage de sécurité et de compétence.

Les activités pyrotechniques et la réglementation.

Mise à jour : 22/10/2010 15:35

Il existe un très grand nombre de textes réglementaires s'appliquant aux activités pyrotechniques. Pour un exploitant, cette grande variété de textes à appliquer se traduit, le plus souvent, par un manque de lisibilité sur ce qu'il doit effectivement respecter. Ce manque de vision peut être un obstacle à l'objectif global recherché : agir en toute sécurité, en toute légalité.

Naturellement, il n'est pas question ici d'avoir une approche exhaustive de l'ensemble des réglementations. Cela rendrait ce document aussi complexe que la réglementation elle-même ce qui nuirait à sa finalité. L'objectif de ce chapitre est simplement d'alerter l'exploitant, suivant son activité, de l'existence d'une ou de plusieurs réglementations applicables. Il lui appartient de faire les recherches approfondies nécessaires pour s'assurer de l'exhaustivité des textes à appliquer puis de les mettre en oeuvre.

Il peut être distingué 4 grands domaines d'activités faisant l'objet de réglementations spécifiques :

  • la production, la vente ou l'acquisition des poudres, substances et produits explosifs
  • la sécurité à la production, au stockage et à l'emploi des substances ou produits explosifs
  • la protection de l'environnement liée aux activités de mise en oeuvre, de stockage des substances ou produits explosifs
  • le transport de ces produits.

 

La production, vente ou l'acquisition des poudres, substances et produits explosifs

La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et des substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles des services de l'état. Ces exigences de sécurité publique et de défense nationale sont traduites dans la loi N° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.

Les conditions d'application de cette loi figurent dans plusieurs décrets dont les principaux sont :

  • Le décret 71-753 du 10/09/71  relatif aux autorisations de production, de vente, d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives. Ce décret a fait l'objet de plusieurs modifications et d'arrêtés d'application.
  • Le décret 81-972 du 21/10/81  relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention et à l'emploi des produits explosifs . Ce décret a fait l'objet de plusieurs modifications et d'arrêtés d'application. Il mentionne notamment que l'acquisition de produits explosifs est subordonnée à l'autorisation du préfet du département où ils seront conservés ou utilisés. Il en est de même pour le transport.
  • Le décret 90-153 du 16/02/90  relatif aux agréments des produits, agréments techniques des installations, autorisations de dépôt, de débit, études et recherches. Ce décret a fait l'objet de plusieurs modifications et d'arrêtés d'application. Ce texte précise les dispositions à appliquer pour les produits explosifs soumis au marquage " CE " et pour ceux qui n'y sont pas soumis. Il précise également les dispositions applicables aux installations de produits explosifs avec notamment l'obligation, préalable à toute exploitation, de la délivrance par le préfet du département de l'agrément technique. L'exploitation de dépôts et de débits doit également faire l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par le ministre chargé de l'industrie. La conduite d'étude et de recherche est soumise à une autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie.
  • Le décret 90-897 du 1/10/90 portant réglementation des artifices de divertissement . Ce décret a été modifié et a fait l'objet d'arrêtés d'application. Il précise les dispositions relatives à l'agrément, au classement, au marquage, à la distribution et à l'utilisation des artifices de divertissement. La demande d'agrément doit être demandé au ministre chargé de l'industrie. Les artifices de divertissement sont classés en 4 groupes ; K1, K2, K3, K4. Les dispositions sont fonction du groupe.

Il peut être noté également qu'en matière de sécurité publique, la loi 79-519 du 02/07/79 porte obligation de déclaration de la disparition de produits explosifs. Elle a fait l'objet du décret d'application n° 80-1022 du 15/12/80. Par ailleurs le régime des matériels de guerre, armes et munitions fait l'objet de textes spécifiques.

Pour avoir plus de détail sur la réglementation applicable ou accéder aux textes correspondants, vous pouvez consultez le site Internet du ministère de l'Industrie :

http://www.industrie.gouv.fr/

La sécurité à la production, au stockage et à l'emploi des matières ou produits explosifs

Dans les établissements pyrotechniques, les activités liées à la production, au stockage et à la mise en oeuvre des substances ou produits explosifs sont soumises aux dispositions du décret 79-846 du 28/09/79 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et à ses textes d'application. Le décret précise notamment que le chef d'établissement doit réaliser une étude de sécurité pour toute activité ou modification d'activité. Celui-ci transmet l'étude de sécurité pour approbation au DDTEFP (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) après avoir consulté le CHSCT ou les délégués du personnel. Le DDTEFP consulte l'IPE (inspection de l'armement pour les poudres et explosifs) pour avis sur l'étude de sécurité. Ces textes sont regroupés dans la brochure 1196 " sécurité pyrotechnique " du Journal Officiel (JO).

Il existe des cas particuliers où le décret 79-846 ne s'applique pas. En particulier, pour l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et agricoles, les prescriptions particulières sont définies dans le décret 87-231 du 27/3/87. Il fait l'objet de textes d'application. Il en est de même pour les activités " mines et carrières " où les prescriptions réglementaires figurent dans le titre " explosifs " du RGIE institué par le décret 92-1164 du 22/10/92. Celui-ci a fait l'objet de décrets modificatifs et d'arrêtés d'application.

Pour accéder aux textes correspondants, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de l'Industrie :

http://www.industrie.gouv.fr/

La dépollution pyrotechnique

Préalablement à leur mutation domaniale, les terrains du ministère de la défense doivent faire l’objet d’une dépollution pyrotechnique, tel qu’il ressort des obligations édictées par l’article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié « fixant les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ».

Le décret n° 2005-1325 et ses deux arrêtés d’application du 23 janvier 2006 et du 29 juin 2010 définissent le cadre réglementaire qui, en matière de protection des travailleurs soumis au risque pyrotechnique, permet de conduire ces opérations, notamment sur les emprises du ministère de la défense affectées par une pollution par fait de guerre et destinées à une nouvelle utilisation (réemploi au sein du ministère ou aliénation).

Les textes en vigueur sont consultables sur le site Internet de Legifrance, pour y accéder,cliquez ici

La protection de l'environnement liée aux activités de mise en oeuvre, de stockage des substances ou produits explosifs

La protection de l'environnement liée aux activités de mise en oeuvre, de stockage des substances ou produits explosifs est traitée au travers de la loi du 19 juillet 1976 , codifiée au titre 1er du livre V du code de l'environnement  relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret 77-133 du 21/9/77 , modifié, pris pour application de la loi de 1976 fixe en particulier la nomenclature des installations classées. Pour les produits explosifs, celle-ci fait état de 4 rubriques (1310, 1311, 1312, 1313), fonction de la nature de l'activité, qui précisent suivant les quantités de produits en jeu le régime auxquels les installations sont soumises (déclaration (D), autorisation (A) ou autorisation avec servitudes (A,S)).

Dans le cas où l'exploitant est soumis au régime d'autorisation, il doit constituer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter où figurent notamment une étude d'impact sur l'environnement et une étude de danger qu'il adresse au préfet. Le dossier est instruit par l'inspection des installations classées. Il est soumis à diverses consultations et notamment à une consultation des collectivités locales et à une enquête publique. La procédure se termine par la délivrance (ou non) d'un arrêté préfectoral qui contient les prescriptions que doit respecter l'exploitant.

La directive SEVESO II a été transposée en droit français par le décret du 20/03/00 (modifiant le décret du 21/09/77), le décret du 28/12/99 (modifiant le décret du 20/05/53 relatif à la nomenclature des installations classées), l'arrêté et la circulaire du 10/05/00 (précisant en particulier les dispositions à mettre en oeuvre par les exploitants en matière de politique de prévention des accidents majeurs pour les établissements à hauts risques et fixant les catégories d'installations concernées par ces obligations).

Vous pouvez accéder aux textes correspondants sur le site Internet du ministère de l'Ecologie en cliquant ici

Le transport des produits de la classe 1 des marchandises dangereuses

Les prescriptions à respecter lors du transport de substances ou de produits explosifs, qui appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses, figurent dans :l'arrêté du 1er juin 2001 pour le transport de ces marchandises par route (dit arrêté " ADR ") / l'arrêté " RID " du 5 juin 2001 pour le transport de ces marchandises par voie ferrée / l'arrêté " ADN " du 12 mars 1998 pour le transport de ces marchandises par voies navigables l'arrêté du 23 novembre 1987 pour le transport de ces marchandises par mer / l'arrêté du 14 janvier 1983 pour le transport de ces marchandises par air.

Pour accéder aux textes correspondants, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de l'Équipement : http://www.transports.equipement.gouv.fr/